Conditions Générales de Vente (CGV)

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Définitions

Les termes commençant avec une majuscule auront la signification suivante : 

  • Affiliées désigne toute société contrôlée par, contrôlant ou sous le même contrôle qu’une autre société, que ce soit directement ou indirectement, contrôle étant entendu au sens l’article L233-3 du Code de commerce.
  • Client ​désigne​ ​l’entité définie comme telle dans la Proposition Commerciale.
  • CGV ​désigne les présentes conditions générales de vente.
  • Conditions Particulières​ désigne toutes conditions particulières signées entre le Client et LPB Conseil en sus de la  Proposition Commerciale ou inclues dans cette dernière qui s’inscrivent en complément des présentes CGV.
  • Contrat ​désigne les CGV, les Conditions Particulières et la Proposition Commerciale, ainsi que leurs annexes, le cas échéant.
  • Livrable désigne, les documents et autres résultats des Services Professionnels étant définis dans la Proposition Commerciale.
  • LPB Conseil désigne la SAS LPB Conseil, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, dont le siège social est au 8 Avenue Dante à STRASBOURG 67200 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 842 026 528.

ARTICLE 1 – Objet et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits conclues par LPB Conseil auprès de ses Clients, telles que décrites dans la Proposition Commerciale et conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Les Parties signent également la Proposition Commerciale, et/ou les Conditions Particulières, qui décrivent de façon détaillée les Prestations et indique notamment quelles sont les Prestations réalisées pour le compte du  Client, parmi celles mentionnées ci-dessus.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ou dans la Proposition Commerciale, ils prévaudront, les uns sur les autres dans l’ordre de priorité  suivant :
(1) les CGV ;
(2) les Conditions Particulières ;
(3) la Proposition Commerciale.  

Toute commande effectuée par le Client devra être strictement conforme à la Proposition Commerciale signée par  les Parties et ne pourra modifier cette Proposition Commerciale ou de manière plus générale le Contrat, sauf  accord contraire exprès et écrit de LPB Conseil. Notamment, toutes conditions générales d’achat ou autres conditions  générales en contradiction ou en complément du Contrat, transmises par le Client à LPB Conseil en même temps  qu’une commande ou par tout autre moyen, ne seront pas applicables au Contrat.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.

L’engagement de fourniture des prestations de services et/ou de marchandises n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse de la commande du Client.

ARTICLE 3 – Conditions financières

3-1 Tarif

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis adressé au Client.

En cas d’augmentation de tarif entre la date de signature du devis et la date de réalisation des services, LPB Conseil en avisera le Client avec un préavis d’au moins un mois.

Au cas où le Client n’accepterait pas une telle augmentation, il pourrait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LPB Conseil au moins 15 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier tout ou partie du devis affecté par la dite augmentation, à compter de la date de prise d’effet de cette augmentation.

Si des travaux doivent être effectués en dehors des jours et des horaires normaux de travail et ceci du fait du Client ou à sa demande, les frais occasionnés par ces temps supplémentaires seront à la charge du Client, au tarif en vigueur.

3-2 Facturation

Les factures de marchandise seront établies par LPB Conseil Conseil à la livraison. Les factures de prestation seront établies mensuellement, à l’avancement. Sauf disposition contraire sur la facture, les tarifs s’entendent en Euro nets et Hors Taxes.

3-3 Délais de règlement

Le règlement des sommes facturées doit être effectué au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.

LPB Conseil Conseil se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées et/ou des marchandises vendues lors de la passation de la commande.

3-4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date d’échéance figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant de la totalité́ des sommes dues facturées, seront dues par le Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que LPB Conseil Conseil serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera appliquée. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LPB Conseil Conseil pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LPB Conseil se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, sans préjudice de tous dommages intérêts et indemnités.

3-5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de LPB Conseil, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du LPB Conseil.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au LPB Conseil à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ARTICLE 4 – Modalités de prestation de services

Les prestations des services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre LPB Conseil Conseil et le Client.

LPB Conseil n’est pas tenu par lesdits délais ou lesdites dates, en cas de force majeure et d’événements ou incidents qu’elle ne peut raisonnablement maîtriser, tel que notamment tout blocage des moyens de transport, conflit de travail, attentat, calamités publiques, etc.

Dans tous les cas, le Client reste néanmoins tenu au règlement des factures correspondantes aux travaux exécutés. Dans les cas où LPB Conseil le jugera nécessaire à la tenue des délais et des dates indiqués ci-après, le Client autorise LPB Conseil à utiliser des personnels externes, sous forme de sous-traitance ou d’emploi de personnel intérimaire, ces différents personnels travaillant sous la pleine et entière responsabilité de LPB Conseil.

4-1 Obligations de LPB Conseil

Les parties conviennent que les obligations de LPB Conseil au présent contrat sont des obligations de moyens et en aucun cas des obligations de résultat.

  • LPB Conseil s’engage, à la demande du client, à assurer le remplacement du personnel de LPB Conseil en cas d’indisponibilité de celui-ci, à l’exception des cas de force majeure (blocage des moyens de transport, conflit de travail, attentat, calamités publiques,…).
  • Le personnel de LPB Conseil reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de LPB Conseil qui assure seul l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable de son personnel.
  • LPB Conseil assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, LPB Conseil certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées à l’article L.324-A0 du Code du travail.

4-2 Obligations du Client

Une bonne exécution des prestations de services nécessite une collaboration active du Client qui devra en conséquence veiller notamment :

  • à communiquer à LPB Conseil toutes les informations qui pourraient être utiles pour assurer les services prévus par la convention qui lie les parties ;
  • à vérifier l’exactitude des données fournies à LPB Conseil par le Client ;
  • à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le personnel de LPB Conseil qui devrait se rendre chez le Client, puisse y accéder sans aucune difficulté ;
  • à surveiller et contrôler de manière continue les activités pour lesquelles LPB Conseil fournit sa prestation ;
  • à permettre au personnel de LPB Conseil, quand il sera chez le Client, d’accéder librement et facilement aux matériels que le personnel de LPB Conseil doit tester ou configurer.
  • Le Client confirme qu’il respecte l’intégralité des normes d’hygiène et de sécurité et qu’il informe le personnel de LPB Conseil en ce qui concerne lesdites normes et les obligations visées dans son règlement intérieur applicable dans ses locaux, lorsqu’ils sont accessibles au personnel de LPB Conseil.

Le Client confirme qu’il respecte l’intégralité des normes d’hygiène et de sécurité et qu’il informe le personnel de LPB Conseil en ce qui concerne lesdites normes et les obligations visées dans son règlement intérieur applicable dans ses locaux, lorsqu’ils sont accessibles au personnel de LPB Conseil.

ARTICLE 5 – Modalité de la livraison des produits

Les produits commandés par le Client seront livrées dans un délai raisonnable à compter de la réception par LPB Conseil Conseil du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date.

LPB Conseil Conseil informera le Client de tout retard pris dans la livraison des produits commandés.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les marchandises délivrées seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des marchandises commandées pour émettre, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès de LPB Conseil.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

LPB Conseil remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrées dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Débauchage

Le client renonce à débaucher activement, respectivement à faire débaucher, les collaborateurs LPB Conseil pour son compte ou pour le compte d’un tiers, pendant ou après leur intervention. En  cas de débauchage, LPB Conseil est en droit de réclamer des dommages-intérêts dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 7 – Responsabilité de LPB Conseil dans le cadre de la prestation de services

Il est convenu que LPB Conseil n’est pas responsable de tout dommage indirect. Tout préjudice commercial, tel que notamment perte de profits ou de jouissance, perte de chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, coûts de remplacements consécutifs à l’indisponibilité des produits, perte de données, tout dommage lié à des arrêts de service ou au mauvais fonctionnement des matériels et/ou des logiciels, etc., constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.

En tout état de cause, la responsabilité du LPB Conseil pour quelque cause que ce soit ne saurait excéder le montant des prestations mises en cause.

ARTICLE 8 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au LPB Conseil, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Sous réserve du complet paiement du prix convenu concernant les Services Professionnels, LPB Conseil accorde au  Client, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle y afférent, uniquement pour les besoins internes Client et pour le monde entier une licence non exclusive sur les Livrables, limitée aux droits suivants :

  1. le droit d’utiliser les Livrables ;
  2. le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Livrables, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur ;
  3. le droit de diffuser tout ou partie des Livrables sur tout support, et par tout procédé ou moyen de communication quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de                                 télécommunication, sans que cette liste ne soit limitative.

La licence prévue par l’article 11.1 sera uniquement  accordées pour les besoins propres du Client ou, le cas échéant de ses Affiliées, cette licence ou cession ne s’étendant pas au droit pour le Client de céder ou donner en licence les Livrables à des tiers, sauf à ses Affiliées,  et ce uniquement pour leurs besoins propres.

LPB Conseil conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire utilisés, nés ou  mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de la réalisation des Prestations qu’elles fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.).

Il est expressément convenu entre les Parties que LPB Conseil aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés de  la réalisation des Prestations et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux  qu’elle a développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité  prévu à l’article 10 des CGV.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Pour les besoins du présent article 14, le terme « Information Confidentielle » désigne toute information  concernant les Parties ou leur activité, et notamment toute information de nature commerciale, financière,  opérationnelle ou technique, toute information en relation avec des droits de propriété intellectuelle, des idées,  concepts, technologies, procédés et savoir-faire, la recherche et le développement, ainsi que le Contrat et toute  information obtenue en relation avec le Contrat et sa négociation. 

Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, et ne devront les utiliser que pour les besoins du Contrat. Les Parties ne pourront transmettre les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable de la Partie qui les a communiquées, sauf si l’information :

  1. était dans le domaine public à la date de sa communication, 
  2. était déjà connue de la Partie à laquelle elle est transmise, qui l’as acquis d’un tiers l’ayant sans être en violation d’une obligation de confidentialité,
  3. doit être communiquée à un tiers en respect d’une disposition d’ordre public, d’un jugement ou d’une décision prise par une autorité publique compétente, à condition que la Partie recevant l’Information Confidentielle en informe préalablement la Partie qui a communiqué ladite information, dans la mesure du possible, pour permettre à cette dernière de protéger ses intérêts. 

Dans la mesure de ce qui est nécessaire pour l’exécution du Contrat, chaque Partie pourra communiquer des Informations Confidentielles à ses employés ou à ses sous-traitants, à condition d’informer ces derniers des  obligations de confidentialités prévues au Contrat et d’obtenir de leur part qu’ils se conforment à ces obligations.

La présente clause de confidentialité est applicable pendant la durée du Contrat et restera en vigueur pour une  durée d’un (1) an à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.

LPB Conseil mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles utiles au regard de la nature des données et des risques inhérents à leur traitement, afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Client, notamment empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Pour les besoins du Contrat, les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du  traitement » et « sous-traitant » ont la même signification que celle qui leur est attribuée par la directive  européenne n°95/46/CE, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle  que modifiée à tout moment (la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que par le règlement européen sur la  protection des données personnelles n°2016/679 (le « RGPD ») lorsqu’il entrera en vigueur. « Tiers » désigne toute  personne physique ou morale autorisée à traiter les données à caractère personnel sous le contrôle direct du  sous-traitant. 

Le Client sera le responsable du traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l’utilisation  des Prestations (les « Données Personnelles Client ») et s’engage à se conformer à ses obligations légales à cet égard.

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, LPB Conseil pourra avoir accès aux Données Personnelles Client ou  procéder à leur traitement, en qualité de sous-traitant du Client. La Proposition Commerciale décrira l’objet, la nature et la finalité du traitement réalisé par LPB Conseil pour le compte du Client, ainsi que le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées par ce traitement. Si, compte tenu de l’état d’avancement des Prestations, il n’est pas possible de définir l’ensemble de ces éléments dans la Proposition Commerciale, ces éléments feront l’objet d’un avenant signé par les deux parties au plus tard à la date de commencement du traitement des Données Personnelles Client.

LPB Conseil ne traitera les Données Personnelles Client que pour la réalisation des Prestations pendant la durée du Contrat.

ARTICLE 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les relations contractuelles entre LPB Conseil Conseil et le Client sont régies par le droit français.

Les parties conviennent expressément que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, y compris en cas de procédure de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.